Obligation de rédaction des cgv pour protection légale

Rédiger des cgv est une obligation: Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui définissent les relations entre votre entreprise et vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Elles détaillent votre politique commerciale, incluant les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, etc. En informant clairement vos clients sur les droits et obligations de chaque partie lors de la vente de vos produits ou services, les CGV servent de base juridique à vos transactions.

Il est essentiel de distinguer les CGV des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :

• Les CGV encadrent les relations commerciales (par exemple, dans le cadre du e-commerce ou de la prestation de services).
• Les CGU réglementent l’utilisation d’un service, comme un site internet ou une application.

Les CGV sécurisent les deux parties du contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun, ce qui permet de réduire considérablement les risques de litiges. Pour vous, en tant que professionnel, cette transparence est une obligation légale qui renforce la confiance avec vos clients. En outre, des CGV accessibles et bien rédigées constituent un gage de crédibilité pour votre entreprise. Elles peuvent vous offrir un avantage concurrentiel par rapport à des concurrents dont les CGV seraient absentes, obscures ou mal conçues, en démontrant que votre activité est encadrée et professionnelle.

Définition légale des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou des prestations de services Les conditions de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

• Les conditions de règlement ;
• Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Si la communication des cgv est obligatoire de disposer de CGV, leur publication des cgv en ligne sur votre site internet n’est pas, contrairement  aux mentions legaloes, systématiquement exigée mais recommandée pour les les relations entre professionnels

Rédaction des cgv ou Conditions Générales de Vente en ligne

La redaction de contenu des Conditions Générales de Vente pour un site d’e-commerce doivent mettre l’accent sur les conditions d’expédition du produit vendu. Elles doivent également prévoir un délai de rétractation possible de la part de l’acheteur, en vertu de l’article L121-20 du Code de commerce. De nombreuse entreprises recopient directement des Conditions Générales de Vente d’une autre entreprise. Si vos Conditions Générales de Vente ou CGV sont sans rapport avec votre secteur d’activité alors elles n’ont aucun intérêt juridique. Par exemple, si vos Conditions Générales de Vente ou CGV ne prévoient pas d’indemnité de retard, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit à un mauvais payeur. Vous devrez être prudent avec les Conditions Générales de Vente de l’entreprise qui vous sert de modèle d’inspiration !

Les CGV sont utiles en Cas de litige

Dans la rédaction des conditions entre professionnels, l’entreprise de ecommerce a la possibilité de désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige . Pensez a faire accepter vos CGV par le client avec une simple petite phrase du type : « l’utilisation de nos services constitue une acceptation des conditions générales ». La  dernière section des CGV devra préciser qui sont les tribunaux compétents en cas de litige . À savoir : les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l’ entreprise ne les a pas mentionnées dans ses CGV.

Vos Conditions Générales de Ventes ne sont pas une page chiante à lire de votre site internet ! 🙄

Les CGV ou conditions générales de vente doivent évoluer et s’adapter en fonction de l’actualité comme le Covid-19 !? Pensez aux garanties légale des vices caches

La redaction de contenu des CGV pour un hotel

Vos conditions générales de vente (CGV) sont tellement importantes qu’il ne faut pas les négliger car vos conditions  générales de vente sont là pour protéger votre business ! Nous ne disons pas que vous êtes feignant…et que ça vous fait chier ! 😉 Mais si vous c’est si gonflant que ça nous somme sûr que vous voudriez que quelqu’un vous explique ça en vidéo et vous donne un exemple de CGV prête à l’usage Les CGV doivent contenir 4 sujets principaux  :

Le contrat de vente à distance : les stipulations générales

Il est bon de rappeler que les  conditions générales de vente constituent le contrat de vente à distance , encadrant donc la commande passée par le consommateur sur votre boutique en ligne. Les stipulations générales rappellent que le client accepte le contrat de vente à partir du moment où il passe commande. Il faut mentionner les coordonnées de contact de l’entreprise propriétaire de la boutique en ligne :

• L’adresse postale ;
• Le numéro de téléphone ;
• L’adresse email.

Les produits

La présentation des produits permet de  détailler l’ensemble du contenu du site E-Commerce , y compris les images, les vidéos, et les autres éléments pris en compte dans le cadre du droit d’auteur. Précisez que tous les produits sont accompagnés de description sous la forme de textes et d’images, et que la responsabilité de votre entreprise ne peut être engagée quand certaines erreurs affectent les caractéristiques du produit. Cette mention vous permet de vous  protéger légalement en cas de mécontentement  de la part du consommateur. Préciser néanmoins que les descriptions et images présentées sur votre site ne sont pas contractuelles et c’est une obligation de transparence. 

Précisez l’état dans lequel vous vendez vos produits :

neufs, occasion, ou reconditionnés et abordez les conditions applicables lorsque le produit commandé n’est plus en stock. Les conditions de remboursement sont dans cette partie des CGV Enfin, les conditions de retour sont également détaillées dans cette description des produits. Incluez donc les conditions que vous souhaitez mettre en place, comme un  refus de renvoi  si les produits électroniques ne peuvent être renvoyés, ou le refus en cas de potentiel risque pour la santé, par exemple.

Les modalités de commande des produits

La commande fait partie intégrante de l’activité du E-Commerçant qui a un statut de vendeur à distance . On doit  retrouver les informations suivante:

• La nécessité de créer un compte pour commander.
• La méthode pour ajouter un produit au panier,
• etc.

Prix et paiement

Dans les CGV de votre boutique E-Commerce, vous devez indiquer la devise affichée sur les produits de votre site, en plus de la taxation. Il est legal d’afficher le prix du produit en TTC ou HT . Précisez quand le consommateur pourra visualiser le prix final de sa commande. Par exemple, si vous appliquez des frais de transport, indiquez que le prix final du panier sera affiché une fois que les frais susmentionnés seront comptabilisés. Enfin, vous pouvez rediriger les clients vers un  détail des frais  appliqués pour la logistique, qui peuvent changer en fonction de la quantité commandée, la valeur du (des) produit(s), la distance de livraison, … Les  modalités de paiement sont détaillées dans cette partie des CGV. Si vous pratiquez le paiement comptant, le paiement différé, en plusieurs fois. . Rappelez la monnaie utilisée, et précisez les moyens de paiement acceptés . Les  modalités de validation du paiement et de la commande sont également détaillées dans cette partie. Dans la plupart des cas, aujourd’hui, la validation se fait par courriel, dès que le paiement a été accepté par le E-commerçant.

La livraison, la réception et l’utilisation du produit

D éterminez la zone de livraison que vous couvrez  et preciser si vous ne livrez qu’en France, ou si vous exportez . En fonction des solutions de livraison que vous utilisez,  précisez comment la livraison se déroulera ,. Les conditions de récupération du colis sont détaillées :

• Le client devra-t-il fournir sa signature pour obtenir le colis ?
• S’il n’est pas présent pour la signature, comment faire

Ensuite, toujours pour les livraisons, détaillez les conditions appliquées pour que le colis soit reçu dans les  délais légaux et indicatifs .

Les informations concernant les délais et le droit de rétractation.

Donnez les solutions que vous pouvez mettre en place en cas de retard, comme les services que vous pouvez rendre en supplément de l’achat, les possibles dédommagements ou encore la résolution du contrat et ses conditions. Pour que le client puisse se tenir au courant du bon envoi et du temps de livraison de son produit, précisez qu’un lien de  tracking est disponible Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage