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Obligation de rédaction des cgv pour protection légale

rediger vos cgv

Rédiger des cgv est une obligation: Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui définissent les relations entre votre entreprise et vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Elles détaillent votre politique commerciale, incluant les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, etc. En informant clairement […]

Sommaire

Rédiger des cgv est une obligation: Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui définissent les relations entre votre entreprise et vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Elles détaillent votre politique commerciale, incluant les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, etc. En informant clairement vos clients sur les droits et obligations de chaque partie lors de la vente de vos produits ou services, les CGV servent de base juridique à vos transactions.

Il est essentiel de distinguer les CGV des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :

  • Les CGV encadrent les relations commerciales (par exemple, dans le cadre du e-commerce ou de la prestation de services).
  • Les CGU réglementent l’utilisation d’un service, comme un site internet ou une application.

Les CGV sécurisent les deux parties du contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun, ce qui permet de réduire considérablement les risques de litiges. Pour vous, en tant que professionnel, cette transparence est une obligation légale qui renforce la confiance avec vos clients.

En outre, des CGV accessibles et bien rédigées constituent un gage de crédibilité pour votre entreprise. Elles peuvent vous offrir un avantage concurrentiel par rapport à des concurrents dont les CGV seraient absentes, obscures ou mal conçues, en démontrant que votre activité est encadrée et professionnelle.

Définition légale des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou des prestations de services

Les conditions de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

  • Les conditions de règlement ;
  • Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Si la communication des cgv est obligatoire de disposer de CGV, leur publication des cgv en ligne sur votre site internet n’est pas, contrairement aux mentions légales, systématiquement exigée mais recommandée pour les les relations entre professionnels

Rédaction des cgv ou Conditions Générales de Vente en ligne

La redaction de contenu des Conditions Générales de Vente pour un site d’e-commerce doivent mettre l’accent sur les conditions d’expédition du produit vendu. Elles doivent également prévoir un délai de rétractation possible de la part de l’acheteur, en vertu de l’article L121-20 du Code de commerce.

De nombreuse entreprises recopient directement des Conditions Générales de Vente d’une autre entreprise.

Si vos Conditions Générales de Vente sont sans rapport avec votre secteur d’activité alors elles n’ont aucun intérêt juridique.

Par exemple, si vos Conditions Générales de Vente ne prévoient pas d’indemnité de retard, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit à un mauvais payeur. Vous devrez être prudent avec les Conditions Générales de Vente de l’entreprise qui vous sert de modèle d’inspiration !

En Cas de litige

Dans la rédaction des conditions entre professionnels, l’entreprise de ecommerce a la possibilité de désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige .

Pensez a faire accepter vos CGV par le client avec une simple petite phrase du type : « l’utilisation de nos services constitue une acceptation des conditions générales ».

La  dernière section des CGV devra préciser qui sont les tribunaux compétents en cas de litige .

À savoir : les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l’ entreprise ne les a pas mentionnées dans ses CGV.

Vos Conditions Générales de Ventes ne sont pas une page chiante à lire de votre site internet ! 🙄

Les CGV ou conditions générales de vente doivent évoluer et s’adapter en fonction de l’actualité comme le Covid-19 !?

Pensez aux garanties légale des vices caches

La redaction de contenu des CGV pour un hotel

Vos conditions générales de vente (CGV) sont tellement importantes qu’il ne faut pas les négliger car vos conditions  générales de vente sont là pour protéger votre business !

Nous ne disons pas que vous êtes feignant…et que ça vous fait chier ! 😉

Mais si vous c’est si gonflant que ça nous somme sûr que vous voudriez que quelqu’un vous explique ça en vidéo et vous donne un exemple de CGV prête à l’usage !

 

 

 

Comment rédiger des conditions générales de vente pour e-commerce ?

Les CGV doivent contenir 4 sujets principaux  :

Le contrat de vente à distance : les stipulations générales

Il est bon de rappeler que les  conditions générales de vente constituent le contrat de vente à distance , encadrant donc la commande passée par le consommateur sur votre boutique en ligne.

Les stipulations générales rappellent que le client accepte le contrat de vente à partir du moment où il passe commande.

Il faut mentionner les coordonnées de contact de l’entreprise propriétaire de la boutique en ligne :

  • L’adresse postale ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’adresse email.

Les produits

La présentation des produits permet de  détailler l’ensemble du contenu du site E-Commerce , y compris les images, les vidéos, et les autres éléments pris en compte dans le cadre du droit d’auteur.

Précisez que tous les produits sont accompagnés de description sous la forme de textes et d’images, et que la responsabilité de votre entreprise ne peut être engagée quand certaines erreurs affectent les caractéristiques du produit. Cette mention vous permet de vous  protéger légalement en cas de mécontentement  de la part du consommateur.

Préciser néanmoins que les descriptions et images présentées sur votre site ne sont pas contractuelles et c’est une obligation de transparence. 

Précisez l’état dans lequel vous vendez vos produits :

neufs, occasion, ou reconditionnés et abordez les conditions applicables lorsque le produit commandé n’est plus en stock.

Les conditions de remboursement sont dans cette partie des CGV

Enfin, les conditions de retour sont également détaillées dans cette description des produits. Incluez donc les conditions que vous souhaitez mettre en place, comme un  refus de renvoi  si les produits électroniques ne peuvent être renvoyés, ou le refus en cas de potentiel risque pour la santé, par exemple.

Les modalités de commande des produits

La commande fait partie intégrante de l’activité du E-Commerçant qui a un statut de vendeur à distance . On doit  retrouver les informations suivante:

  • La nécessité de créer un compte pour commander.
  • La méthode pour ajouter un produit au panier,
  • etc.

Prix et paiement

Dans les CGV de votre boutique E-Commerce, vous devez indiquer la devise affichée sur les produits de votre site, en plus de la taxation. Il est legal d’afficher le prix du produit en TTC ou HT .

Précisez quand le consommateur pourra visualiser le prix final de sa commande. Par exemple, si vous appliquez des frais de transport, indiquez que le prix final du panier sera affiché une fois que les frais susmentionnés seront comptabilisés. Enfin, vous pouvez rediriger les clients vers un  détail des frais  appliqués pour la logistique, qui peuvent changer en fonction de la quantité commandée, la valeur du (des) produit(s), la distance de livraison, …

Les  modalités de paiement sont détaillées dans cette partie des CGV. Si vous pratiquez le paiement comptant, le paiement différé, en plusieurs fois.

. Rappelez la monnaie utilisée, et précisez les moyens de paiement acceptés .

Les  modalités de validation du paiement et de la commande sont également détaillées dans cette partie. Dans la plupart des cas, aujourd’hui, la validation se fait par courriel, dès que le paiement a été accepté par le E-commerçant.

La livraison, la réception et l’utilisation du produit

D éterminez la zone de livraison que vous couvrez  et preciser si vous ne livrez qu’en France, ou si vous exportez .

En fonction des solutions de livraison que vous utilisez,  précisez comment la livraison se déroulera ,. Les conditions de récupération du colis sont détaillées :

  • Le client devra-t-il fournir sa signature pour obtenir le colis ?
  • S’il n’est pas présent pour la signature, comment faire

Ensuite, toujours pour les livraisons, détaillez les conditions appliquées pour que le colis soit reçu dans les  délais légaux et indicatifs .

Les informations relatives aux délais ou droit de rétractation

Donnez les solutions que vous pouvez mettre en place en cas de retard, comme les services que vous pouvez rendre en supplément de l’achat, les possibles dédommagements ou encore la résolution du contrat et ses conditions.

Pour que le client puisse se tenir au courant du bon envoi et du temps de livraison de son produit, précisez qu’un lien de  tracking est disponible

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Il est préférable de s’adresser à un professionnel (un avocat de préférence) pour établir vos CGV mais nos juristes peuvent faire une relecture de votre projet de conditions générales de vente.

FAQ

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

Le non-respect des Conditions Générales de Vente (CGV) peut entraîner diverses sanctions pour le professionnel ou l’entreprise concernée. Voici les principales conséquences possibles :

1. Sanctions civiles

Annulation du contrat

Résolution ou résiliation du contrat.

Dommages et intérêtsintérêts.

Nullité des clauses abusives .

2. Sanctions pénales

Amendes pénales : Le non-respect de certaines obligations légales dans les CGV peut entraîner des amendes, notamment en cas de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.

Poursuites pénales : Dans des cas graves, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’entreprise ou ses dirigeants.

3. Sanctions administratives

Amendes administratives : Les autorités compétentes, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France, peuvent infliger des amendes pour non-respect des obligations légales liées aux CGV.

Injonctions : Les autorités peuvent ordonner à l’entreprise de modifier ses pratiques ou ses CGV pour se conformer à la loi.

Interdiction de pratiquer : Dans des cas extrêmes, l’entreprise peut être interdite d’exercer son activité.

4. Atteinte à la réputation

Perte de confiance des clients : Le non-respect des CGV peut nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner une perte de clientèle.

Avis négatifs et bad buzz : Les clients mécontents peuvent partager leur expérience négative, affectant l’image de marque.

Impact sur les partenariats commerciaux : Les fournisseurs et partenaires peuvent hésiter à collaborer avec une entreprise ne respectant pas ses engagements.

5. Actions des associations de consommateurs

Procédures collectives : Les associations peuvent engager des actions en justice pour défendre les intérêts des consommateurs lésés.

Signalements aux autorités : Elles peuvent alerter les autorités compétentes sur les pratiques non conformes de l’entreprise.

6. Conséquences contractuelles

Clauses pénales : Si le contrat prévoit des pénalités en cas de non-respect des CGV, l’entreprise devra les payer.

Suspension des obligations du client .

7. Responsabilité en matière de protection des données

Sanctions liées au RGPD : Si le non-respect des CGV entraîne une violation des données personnelles, l’entreprise s’expose à des sanctions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données, pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Conformité légale : Respect des lois et réglementations en vigueur.

Protection juridique : Clauses adaptées qui protègent efficacement vos intérêts.

Crédibilité accrue : Renforcement de la confiance des clients et des partenaires.

Flexibilité : Possibilité d’ajuster les CGV en fonction de l’évolution de votre activité.

Non, copier les CGV d’un concurrent sans son autorisation est illégal. Les CGV sont protégées par le droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit. Cette pratique constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

Sanctions civiles : Versement de dommages et intérêts au concurrent pour préjudice subi.

Sanctions pénales : Amendes pouvant atteindre 300 000 euros et peines d’emprisonnement jusqu’à 3 ans pour contrefaçon.

Poursuites pour concurrence déloyale : Le concurrent peut engager des actions pour pratiques commerciales déloyales.

Quelles sont les conséquences en matière d’obligation conformité légale ?

Non-respect des obligations légales : Vos CGV peuvent ne pas être conformes aux lois en vigueur (droit de la consommation, RGPD, etc.).

Sanctions des autorités : Amendes administratives, injonctions de mise en conformité, voire interdiction d’exercer.

Non-respect des obligations légales : Vos CGV peuvent ne pas être conformes aux lois en vigueur (droit de la consommation, RGPD, etc.).

Sanctions des autorités : Amendes administratives, injonctions de mise en conformité, voire interdiction d’exercer.

Sanctions juridiques : Amendes, dommages et intérêts, poursuites pénales.

Sanctions administratives : Injonctions, interdictions d’exercer.

Atteinte à la réputation : Perte de clients, partenaires et dégradation de l’image de marque.

Oui, vous pouvez consulter les CGV de vos concurrents pour comprendre les standards du secteur, mais toute reproduction directe est illégale. Utilisez-les comme référence pour élaborer vos propres CGV avec l’aide d’un professionnel.

Informations sur l’entreprise : Coordonnées, statut juridique.

Modalités de vente et de paiement.

Conditions de livraison.

Politiques de retour et de remboursement. délais de livraison

Garanties légales et contractuelles.

Protection des données personnelles : Conformité au RGPD.

Règlement des litiges : Juridiction compétente, médiation. Clause attributive de compétence

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Pierre-Luc.
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À propos de Pierre-Luc

Ingenieur ESPI. Professeur a l’ISCAM.

Ancien Transiciel et Toyota USA. Fondateur de Orion Digital Business

Spécialiste en marketing digital et intelligence artificielle.

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