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Comment rédiger vos CGV en cas de crise comme Covid-19

Conditions Générales de Vente ou CGV
 

Les conditions générales de vente ou CGV sont les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client internet peut négocier certaines clauses des conditions générales de vente de façon expresse ou demander la rédaction d’un contrat cadre pour déroger a tout ou partie des CGV

Définition légale des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service.

Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Elles comprennent obligatoirement :

  • Les conditions de règlement ;
  • Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Rédiger vos Conditions Générales de Vente en ligne

La redaction de contenu des Conditions Générales de Vente pour un site d’e-commerce doivent mettre l’accent sur les conditions d’expédition du produit vendu. Elles doivent également prévoir un délai de rétractation possible de la part de l’acheteur, en vertu de l’article L121-20 du Code de commerce.

De nombreuse entreprises recopient directement des Conditions Générales de Vente d’une autre entreprise.

Si vos Conditions Générales de Vente sont sans rapport avec votre secteur d’activité alors elles n’ont aucun intérêt juridique.

Par exemple, si vos Conditions Générales de Vente ne prévoient pas d’indemnité de retard, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit à un mauvais payeur. Vous devrez être prudent avec les Conditions Générales de Vente de l’entreprise qui vous sert de modèle d’inspiration !

En Cas de litige

Dans les conditions générales de vente entre professionnels, l’entreprise de ecommerce a la possibilité de désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige.

Pensez a faire accepter vos CGV par le client avec une simple petite phrase du type : « l’utilisation de nos services constitue une acceptation des conditions générales ».

La  dernière section des CGV devra préciser qui sont les tribunaux compétents en cas de litige.

À savoir : les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l’entreprise ne les a pas mentionnées dans ses CGV.

 

Vos Conditions Générales de Ventes ne sont pas une page chiante à lire de votre site internet ! 🙄

 

Les CGV ou conditions générales de vente doivent évoluer et s’adapter en fonction de l’actualité comme le Covid-19 !

Avez-vous mis à jour vos conditions générales de vente pour faire face aux différents scénarios de cette crise sanitaire ?

Exemple courant : Qu’est ce qui se passe si un client arrive avec de la fièvre dans votre hotel?

Pouvez-vous le refuser ?

La redaction de contenu des CGV pour un hotel

Vos conditions générales de vente (CGV) sont tellement importantes qu’il ne faut pas les négliger car vos conditions générales de vente sont là pour protéger votre business !

Nous ne disons pas que vous êtes feignant…et que ça vous fait chier ! 😉

Mais si vous c’est si gonflant que ça nous somme sûr que vous voudriez que quelqu’un vous explique ça en vidéo et vous donne un exemple de CGV prête à l’usage !

 

 

 

Comment rédiger des conditions générales de vente pour e-commerce ?

Comment rédiger CGV E-Commerce ?

Les CGV doivent contenir 4 sujets principaux :

Le contrat de vente à distance : les stipulations générales

Il est bon de rappeler que les conditions générales de vente constituent le contrat de vente à distance, encadrant donc la commande passée par le consommateur sur votre boutique en ligne.

Les stipulations générales rappellent que le client accepte le contrat de vente à partir du moment où il passe commande.

Il faut mentionner les coordonnées de contact de l’entreprise propriétaire de la boutique en ligne :

  • L’adresse postale ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’adresse email. 

Les produits

La présentation des produits permet de détailler l’ensemble du contenu du site E-Commerce, y compris les images, les vidéos, et les autres éléments pris en compte dans le cadre du droit d’auteur.

Précisez que tous les produits sont accompagnés de description sous la forme de textes et d’images, et que la responsabilité de votre entreprise ne peut être engagée quand certaines erreurs affectent les caractéristiques du produit. Cette mention vous permet de vous protéger légalement en cas de mécontentement de la part du consommateur.

Préciser néanmoins que les descriptions et images présentées sur votre site ne sont pas contractuelles. 

Eprécisez l’état dans lequel vous vendez vos produits : neufs, occasion, ou reconditionnés et abordez les conditions applicables lorsque le produit commandé n’est plus en stock.

Les conditions de remboursement sont dans cette partie des CGV

Enfin, les conditions de retour sont également détaillées dans cette description des produits. Incluez donc les conditions que vous souhaitez mettre en place, comme un refus de renvoi si les produits électroniques ne peuvent être renvoyés, ou le refus en cas de potentiel risque pour la santé, par exemple. 

Les modalités de commande des produits

La commande fait partie intégrante de l’activité du E-Commerçant qui a un statut de vendeur à distance. On doit  retrouver les informations suivante: 

  • La nécessité de créer un compte pour commander.
  • La méthode pour ajouter un produit au panier,
  • etc.

Prix et paiement

Dans les CGV de votre boutique E-Commerce, vous devez indiquer la devise affichée sur les produits de votre site, en plus de la taxation. Il est legal d’afficher le prix du produit en TTC ou HT . 

Précisez quand le consommateur pourra visualiser le prix final de sa commande. Par exemple, si vous appliquez des frais de transport, indiquez que le prix final du panier sera affiché une fois que les frais susmentionnés seront comptabilisés. Enfin, vous pouvez rediriger les clients vers un détail des frais appliqués pour la logistique, qui peuvent changer en fonction de la quantité commandée, la valeur du (des) produit(s), la distance de livraison, …

Les modalités de paiement sont détaillées dans cette partie des CGV. Si vous pratiquez le paiement comptant, le paiement différé, en plusieurs fois.

. Rappelez la monnaie utilisée, et précisez les moyens de paiement acceptés

Les modalités de validation du paiement et de la commande sont également détaillées dans cette partie. Dans la plupart des cas, aujourd’hui, la validation se fait par courriel, dès que le paiement a été accepté par le E-commerçant.

La livraison, la réception et l’utilisation du produit

Déterminez la zone de livraison que vous couvrez  et preciser si vous ne livrez qu’en France, ou si vous exportez .

En fonction des solutions de livraison que vous utilisez, précisez comment la livraison se déroulera,. Les conditions de récupération du colis sont détaillées :

  • Le client devra-t-il fournir sa signature pour obtenir le colis ? 
  • S’il n’est pas présent pour la signature, comment faire 

Ensuite, toujours pour les livraisons, détaillez les conditions appliquées pour que le colis soit reçu dans les délais légaux et indicatifs.

Donnez les solutions que vous pouvez mettre en place en cas de retard, comme les services que vous pouvez rendre en supplément de l’achat, les possibles dédommagements ou encore la résolution du contrat et ses conditions.

Pour que le client puisse se tenir au courant du bon envoi et du temps de livraison de son produit, précisez qu’un lien de tracking .. 

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
DGCCRF
 
Il est préférable de s’adresser à un professionnel (un avocat de préférence) pour établir vos CGV mais nos juristes peuvent faire une relecture de votre projet de conditions générales de vente.
 
PIERRE LUC GERVAIS

PIERRE LUC GERVAIS

Ingénieur EEA, Pierre-Luc GERVAIS a débuté en SSI chez Transiciel . Consultant SI pour de grands groupes Télécom ou bancaire (Cegetel, SFR, Euronext). Fin 1990 Carriere aux USA dans la logistique (UPS) et l’industrie automobile (Toyota), CRM). Après une mission au sein d’une NGO en 2005 à Madagascar, PLG a fondé une agence digitale en externalisation à Madagascar en 2008 Orion digital a adopté une démarche Inbound Marketing et est donc un partenaire de choix pour externaliser en toute sécurité votre transformation digitale. Nous sommes HubSpot Partner depuis 2018.

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