Conditions générales de vente (CGV) | Tout ce que vous devez savoir

rediger vos cgv

Rédiger des cgv est une obligation: Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui définissent les relations entre votre entreprise et vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Elles détaillent votre politique commerciale, incluant les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, etc. En informant clairement […]

Sommaire

Rédiger des cgv est une obligation: Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui définissent les relations entre votre entreprise et vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Elles détaillent votre politique commerciale, incluant les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation, etc. En informant clairement vos clients sur les droits et obligations de chaque partie lors de la vente de vos produits ou services, les CGV servent de base juridique à vos transactions.

Il est essentiel de distinguer les CGV des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Les CGV sécurisent les deux parties du contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun, ce qui permet de réduire considérablement les risques de litiges. Pour vous, en tant que professionnel, cette transparence est une obligation légale qui renforce la confiance avec vos clients. En outre, des CGV accessibles et bien rédigées constituent un gage de crédibilité pour votre entreprise. Elles peuvent vous offrir un avantage concurrentiel par rapport à des concurrents dont les CGV seraient absentes, obscures ou mal conçues, en démontrant que votre activité est encadrée et professionnelle.

Définition légale des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou des prestations de services Les conditions de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :
  • Les conditions de règlement ;
  • Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Si la communication des cgv est obligatoire de disposer de CGV, leur publication des cgv en ligne sur votre site internet n’est pas, contrairement  aux mentions legaloes, systématiquement exigée mais recommandée pour les les relations entre professionnels

Définition légale des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou des prestations de services Les conditions de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :
  • Les conditions de règlement ;
  • Le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Si la communication des cgv est obligatoire de disposer de CGV, leur publication des cgv en ligne sur votre site internet n’est pas, contrairement  aux mentions legaloes, systématiquement exigée mais recommandée pour les les relations entre professionnels

📌 Quelle est la différence entre Conditions Générales de Vente et Mentions Légales ?

1.Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV ont une vocation contractuelle. Elles régissent les relations commerciales entre un vendeur (professionnel) et un acheteur (consommateur ou professionnel).

Elles précisent notamment :

  • Les modalités de commande, de paiement et de livraison

  • Les obligations des parties

  • Les clauses de rétractation

  • Les conditions particulières de vente

  • Le transfert de propriété

  • Les pénalités en cas de retards de paiement

  • Les sanctions en cas d’inexécution

  • Les juridictions compétentes en cas de litige

  • La protection des données (lien possible avec la politique de confidentialité)

👉 Elles sont obligatoires :

  • Pour les e-commerçants B2C (à présenter avant l’achat)

  • À communiquer sur demande en B2B

 2. Les Mentions Légales

Les Mentions légales sont obligatoires pour tous les sites web, y compris les blogs ou sites vitrine, même sans vente en ligne. Elles permettent d’identifier l’éditeur du site et assurent une transparence vis-à-vis des internautes.

Elles doivent inclure :

  • Identité du propriétaire du site (raison sociale, forme juridique, adresse, téléphone, e-mail)

  • Nom de l’hébergeur

  • Responsable de la publication

  • Numéro de SIRET

  • En cas de traitement de données : lien vers la politique de confidentialité

  • Pour les professionnels réglementés : références à l’ordre ou à l’autorité de régulation

👉 Elles sont obligatoires quel que soit le type de site (Code de la consommation et loi LCEN – Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique)

 

Conditions Générales de Vente : un fondement stratégique pour les sites e-commerce et B2B

Pourquoi rédiger des CGV sur mesure ?

La rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) n’est pas une formalité juridique secondaire : c’est un élément de protection stratégique pour tout site e-commerce ou activité B2B. Chaque clause contribue à encadrer les relations commerciales dans un cadre clair, structuré et conforme à la réglementation en vigueur. Trop d’entreprises copient un modèle de conditions trouvé en ligne sans l’adapter à leur secteur. Pourtant, des CGV mal adaptées peuvent être inopposables, inefficaces en cas de litige, ou contenir des clauses abusives. Il est donc essentiel de rédiger un ensemble de clauses spécifiques, fondées sur des textes de loi solides, et en lien avec vos prestations, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services.

Mentions obligatoires et éléments clés d’une CGV

Une CGV complète doit comporter un sommaire clair et couvrir les conditions légales de vente, en intégrant :
  • Les coordonnées de l’entreprise (adresse, SIRET, contacts)
  • Le transfert de propriété et la réserve de propriété
  • Les modalités de paiement (devise, TVA, délais de paiement, moyens acceptés)
  • Les conditions de livraison, les modalités de retour et de remboursement
  • Les conditions particulières de vente liées à certaines catégories de produits
  • Les obligations réciproques dans le cadre de l’exécution du contrat
Chaque clause doit être claire, lisible, sans ambiguïté, et permettre une communication des conditions fluide dès que le client les demande.

Opposabilité des CGV et acceptation par le client

L’un des points cruciaux est l’opposabilité des CGV. Elles ne peuvent produire d’effet que si le client en a eu connaissance et les a acceptées. Cela passe souvent par une clause de validation à l’achat :
« La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV. »
Sans cette acceptation explicite, leur force juridique peut être contestée.

La protection des données et la garantie légale de conformité

Les CGV doivent aussi intégrer des obligations issues du RGPD, en matière de protection des données. La finalité, la durée de conservation, et les droits des utilisateurs doivent être mentionnés. Autre point incontournable : la garantie légale de conformité ou garantie légale des vices . Elle protège le consommateur pendant 2 ans en cas de produit défectueux ou non conforme. Ce droit doit être indiqué clairement dans vos CGV ainsi que la réserve de propriété et le délai de rétractation .

Délais, retards de paiement et sanctions en cas de non-respect

Pour les CGV entre professionnels, il est obligatoire de préciser les délais de paiement et les pénalités de retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. En cas de non-respect, des sanctions en cas de retard sont applicables, y compris une amende administrative et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Mentions spécifiques selon le secteur ou la catégorie de vente

Certains cas exigent des mentions spécifiques :
  • Pour un hôtel : les modalités d’annulation, les frais, les taxes locales.
  • Pour la vente de biens électroniques : l’exclusion du droit de retour.
  • Pour des services digitaux : la date d’exécution, les conditions de modification.
Le respect de ces éléments constitue les éléments de détermination de la qualité de vos CGV.

Clause finale et pied de page pour les CGV

N’oubliez pas la clause de juridiction compétente et les modalités de contact pour toute réclamation. Le pied de page peut inclure un lien vers les CGV en PDF, un récapitulatif des garanties, ou une mention liée à la répression des fraudes. Vos CGV doivent refléter la réalité de vos pratiques commerciales, évoluer avec l’actualité (ex. : Covid-19), respecter les exigences légales et protéger efficacement votre activité dans tous les cas de figure. 💡 Conseil : Pour garantir leur conformité et leur efficacité, faites appel à RCM. Notre équipe vous accompagne dans la rédaction ou la validation de CGV sur mesure, parfaitement adaptées à votre secteur, vos prestations et vos obligations légales. 💡 Conseil : Faites valider vos CGV par un de nos juriste partenaire avant mise en ligne. plugin WordPress de donneespersonnelles.fr

Conditions Générales de Vente et obligations légales

Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?

Oui. Les CGV sont obligatoires pour toute activité de vente en ligne à destination des consommateurs. Elles doivent être facilement accessibles et acceptées avant toute commande. Pour les relations B2B, la communication des CGV est obligatoire à la demande du client professionnel.

Que risque une entreprise si ses CGV sont incomplètes ou absentes ?

Les risques varient selon le type d’activité, mais peuvent inclure :
  • Une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une entreprise (Code de la consommation, art. L241-1).
  • Une inopposabilité des CGV en cas de litige (elles ne seront pas prises en compte par un juge).
  • La nullité de clauses abusives, notamment celles portant atteinte aux droits du consommateur.

💥 Quelles sont les sanctions en cas de clauses illicites ou abusives ?

En cas de clauses abusives ou inexactes dans les CGV (ex : absence de droit de rétractation, clause de non-responsabilité excessive), l’entreprise s’expose à :
  • Des amendes prononcées par la DGCCRF allant jusqu’à 3 000 € par infraction pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.
  • Une injonction de modifier les CGV immédiatement.
  • Des actions collectives possibles de la part d’associations de consommateurs.
  🔗 Source : DGCCRF – Répression des fraudes  

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Pierre-Luc Gervais incarne une vision à la fois stratégique et opérationnelle du SEO, nourrie par plus de 25 ans d’expérience dans les systèmes d’information et le marketing digital.
Ingénieur EEA de formation, il débute sa carrière dans les années 1990 chez Transiciel, où il intervient en tant que consultant SI pour des groupes de premier plan dans les secteurs télécoms et bancaires (Cegetel, SFR, Euronext).

Son parcours l’amène ensuite aux États-Unis, où il évolue dans des environnements exigeants :
• chez UPS, dans la logistique numérique,
• puis chez Toyota, dans le développement CRM pour les ventes en ligne.

En 2008, après une mission auprès d’une agence gouvernementale à Madagascar, il fonde sa propre agence digitale d’externalisation. Basée à Madagascar, l’agence s’impose rapidement comme un acteur majeur du SEO, de l’inbound marketing et de la stratégie digitale offshore, grâce à une politique exigeante de formation interne et à une équipe de consultants multi-certifiés.

Pierre-Luc
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Bonjour,
je m’appelle
Pierre-Luc.
Je suis déterminé à faire croître une entreprise.
Ma seule question est : Est-ce que ce sera la vôtre ?
pierre-luc
À propos de Pierre-Luc

Ingenieur ESPI. Professeur a l’ISCAM.

Ancien Transiciel et Toyota USA. Fondateur de Orion Digital Business

Spécialiste en marketing digital et intelligence artificielle.

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