Comment rediger vos conditions générales de vente avec le Covid-19

Les CGV ou conditions générales de vente sont les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Un client internet peut négocier certaines clauses des conditions générales de vente de façon expresse ou demander la rédaction d’ un contrat cadre pour déroger a tout ou partie des CGV

Définition légale des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service.

Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Elles comprennent obligatoirement :

les conditions de règlement ;
les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Rédiger vos Conditions Générales de Vente en ligne

La redaction de contenu des Conditions Générales de Vente pour un site d’e-commerce doivent mettre l’accent sur les conditions d’expédition du produit vendu. Elles doivent également prévoir un délai de rétractation possible de la part de l’acheteur, en vertu de l’article L121-20 du Code de commerce.

De nombreuse entreprises recopient directement des Conditions Générales de Vente d’une autre entreprise.

Si vos Conditions Générales de Vente sont sans rapport avec votre secteur d’activité alors elle n’ont aucun intérêt juridique.

Par exemple, si vos Conditions Générales de Vente ne prévoient pas d’indemnité de retard, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit à un mauvais payeur . Vous devrez etre prudent avec les Conditions Générales de Ventede l’entreprise qui vous sert de modèle d’inspiration !

Vos Conditions Générales de Ventes ne sont pas une page chiante à lire de votre site internet ! 🙄

Les CGV ou conditions générales de vente doivent évoluer et s’adapter en fonction de l’actualité comme le Covid-19!

Avez-vous mis à jour vos conditions générales de vente pour faire face aux différents scénarios de cette crise sanitaire ?

Exemple courant : Qu’est ce qui se passe si un client se arrive avec de la fièvre dans votre hotel?

Pouvez vous le refuser ?

La redaction de contenu des conditions générales de vente pour un hotel

Vos conditions générales de vente sont tellement importante qu’il ne faut pas lee négliger car vos vos conditions générales de vente sont là pour protéger votre business !

Nous ne disons pas que vous êtes feignant…et que ca vous fait chier ! 😉

Mais si vous c’est si gonflant que ca nous sommes sûr que vous voudriez que quelqu’un vous explique ça en vidéo et vous donne un exemple de CGV prête à l’usage !

N’oubliez pas que pendant cette crise sanitaire notre collègue Ododo vous propose de faire avec vous un diagnostic gratuit de votre commercialisation.

L’objectif de ce rendez-vous est de vous aider à identifier dans votre commercialisation vos points forts et vos points faibles. Marc Antoine va parler chiffres, site internet, OTAs, stratégie…

Si vous voulez consulter dans un cadre plus general, alors

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Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
DGCCRF
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